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| Le Ministre de Pêche et élevage, Jean-Pierre Tshimanga Buana (Photo d'illustration) |
Un conflit administratif inédit secoue la Division Provinciale de pêche et élevage en Ituri. En septembre 2023, Avuta Atrima Thomas est nommé Chef de Division par le Décret n°23/34 du 28 septembre 2023, signé par Sama Lukonde, à l'époque Premier ministre; Jean-Pierre Lihau, toujours Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique.
Moins d’un mois plus tard, un autre responsable, Kabaseke Kyabakibi Fiston, Chef de Bureau au même service, est désigné au même poste par l’Arrêté ministériel n°090 du 24 octobre 2023. Deux actes contradictoires qui placent ainsi deux personnes à la tête d’un même service public, créant un désordre institutionnel et paralysant son fonctionnement.
Normes hiérarchiques sabotées ?
Ici, la deuxième nomination semble intentionnellement violer la hiérarchie des normes qui est un principe fondamental en droit administratif congolais. Il faut rappeler que le décret du Premier ministre est un acte de portée supérieure à un arrêté ministériel. En conséquence, un arrêté ne peut ni abroger ni annuler un décret, car il est juridiquement subordonné.
Ce principe est consacré par la règle bien connue : lex superior derogat legi inferiori, c’est-à-dire que la norme supérieure prévaut toujours sur la norme inférieure. Dans le cas présent, le décret du 28 septembre 2023 nommant Avuta Atrima Thomas n’a jamais été abrogé.
Excès de pouvoir ?
Dans ce contexte, la nomination par arrêté ministériel de Kabaseke Kyabakibi Fiston apparaîtrait comme une décision prise en violation flagrante de ce principe. Une telle décision s’analyse comme un excès de pouvoir, car la nomination d’Avuta Atrima Thomas par décret est un acte administratif individuel créateur de droits. Ce décret lui confère la légitimité d’occuper son poste jusqu’à son éventuel retrait ou annulation dans le respect des règles de droit.
Or, un tel retrait n’est possible que dans deux cas précis. D’abord, en cas d’illégalité manifeste, et cela dans un délai strict fixé par la loi. Ensuite, pour des motifs disciplinaires ou organisationnels dûment établis. Aucune de ces conditions n’est remplie dans ce dossier. Aucune faute professionnelle n’est reprochée à Avuta Atrima Thomas. Aucune irrégularité n’a été constatée dans sa nomination. Enfin, aucune réorganisation administrative n’a été annoncée. Ainsi, Avuta Atrima devrait être rétabli sans délai dans ses fonctions par l’autorité compétente, à défaut de saisir le Conseil d’État pour obtenir réparation.
Conflit administratif
Il est clair que la désignation d’un second chef de division par arrêté ministériel constitue une atteinte aux droits acquis du premier nommé et une violation du principe de sécurité juridique.
Dans une correspondance adressée au Ministre de tutelle le 20 septembre 2025, Avuta Atrima Thomas sollicite son implication afin d’être réhabilité dans ses droits. Il rappelle que seul un acte de même niveau ou supérieur peut modifier ou abroger un décret du Premier ministre.
Entre-temps, la coexistence de deux chefs de division nommés par des actes contradictoires maintient la Division Provinciale de Pêche et Élevage dans une situation confuse, compromettant une bonne continuité de l’action publique et fragilisant le climat de travail.
La Rédaction
